Clause de non concurrence : une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture du contrat de travail

Pour être valable, une clause de non concurrence doit respecter certaines conditions cumulatives :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • être limitée dans le temps et dans l’espace
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
  • comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarié.

La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la dernière des conditions.

En effet, elle a jugé que le montant de la contrepartie financière prévu en cas de licenciement ou de démission par la convention collective doit être appliqué à la rupture conventionnelle et ce même si la convention collective n’envisage pas expressément le versement de la contrepartie financière pour ce mode de rupture. (Cass. soc. 18 janvier 2018 n°15-24.002)

La solution donnée par cet arrêt concernant la convention collective pourrait être transposée au contrat de travail.