AC LEGAL AVOCAT vous conseille pour prévenir des situations dans lesquelles votre responsabilité et celle de votre entreprise pourraient être engagées devant les juridictions pénales.
- Hygiène, santé et sécurité au travail des salariés : règles impératives concernant le lieu de travail, les équipements et protections, la prévention des risques d’exposition, et l’organisation des services de santé au travail.
- Travail illégal : travail dissimulé, délit de marchandage, prêt de main d’oeuvre illicite, emploi irrégulier de travailleurs étrangers sans titre de travail, cumul irrégulier d’emploi,
- Délit d’entrave : obstacle à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel.