Clause de non concurrence : une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture du contrat de travail

Clause de non concurrence : une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture du contrat de travail

22 août 2018

Pour être valable, une clause de non concurrence doit respecter certaines conditions cumulatives :

La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la dernière des conditions.

En effet, elle a jugé que le montant de la contrepartie financière prévu en cas de licenciement ou de démission par la convention collective doit être appliqué à la rupture conventionnelle et ce même si la convention collective n’envisage pas expressément le versement de la contrepartie financière pour ce mode de rupture. (Cass. soc. 18 janvier 2018 n°15-24.002)

La solution donnée par cet arrêt concernant la convention collective pourrait être transposée au contrat de travail.

Claire Abate