En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site AC LEGAL AVOCAT l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Claire Abate (Avocate au Barreau de Paris) – Entreprise Individuelle – 15 rue de la Pépinière 75008 Paris – Courriel : claireabate@protonmail.com – Numéro SIRET : 51826913900086 Créateur : Claire Abate Directeur de publication : Claire Abate – claireabate@protonmail.com Hébergeur : Online SAS – BP 438 75366 PARIS CEDEX 08
2. RGPD
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :
a. Qui protège? : Le responsable du fichier est Me Claire Abate, – Claire Abate 15 rue de la Pépinière 75008 Paris – courriel : claireabate@protonmail.com ; b. Qu’est-ce qui est protégé ? : L’ensemble de vos données personnelles; c. Pourquoi? A quelles fins? : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire; d. Où? : Dans un registre tenu par Me Abate e. Quand et jusqu’à quand? : Vos données sont traitées et conservées par Me Abate avec votre consentement, dès votre prise d’attache par téléphone ou par courriel, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous; f. Elles ne seront conservées que 12 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré; g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Abate; h. Comment ? : Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés; i. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement en s’adressant à Me Abate par voie postale au 15 rue de la Pépinière 75008 Paris – courriel : claireabate@protonmail.com ; j. Les personnes physiques disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
3. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
