Politique de confidentialité

Le Cabinet s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au Règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel en date du 27 avril 2016, ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.

1. Données personnelles des personnes

a. Personnes concernées

La présente politique a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées sur la manière dont le site AC LEGAL AVOCAT collecte et utilise leurs données personnelles et sur les moyens dont ils disposent pour contrôler cette utilisation. 

La présente politique s’adresse : 

  • à tous les utilisateurs du site Internet ac-legalavocat.fr /www.ac-legalavocat.com, qui se connectent et naviguent sur lesdits sites internet,
  • aux prospects et aux clients du Cabinet,
  • aux candidats postulant au sein du Cabinet.

Cependant, la présente politique ne s’applique pas aux sites internet de tiers éventuellement mentionnés ou vers lesquels les personnes sont redirigés par le biais du site Internet AC LEGAL AVOCAT.

b. Donnée personnelle

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable :

  • Directement auprès des personnes (nom, prénom, téléphone, courriel) ou
  • Indirectement : (adresse IP, géolocalisation).

2. Collecte des données personnelles

Le Cabinet collecte des données en ligne (y compris par courriel), par papier ou par voie orale (lors d’un entretien et/ou par téléphone) et la présente politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.

Les données que les personnes acceptent de nous communiquer, quelle que soit la méthode de collecte (en ligne, par papier ou par voie orale lors d’un entretien ou/et par téléphone), sont soumises aux dispositions de la présente politique. 

Certaines des données collectées sont nécessaires au traitement, à la réalisation et à la fourniture des prestations de services.

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés. 

Les données collectées par le site www.ac-legalavocat.fr/ www.ac-legalavocat.com sont collectées uniquement dans le strict cadre de la réalisation de sa mission et de son activité.

Lorsque des demandes spécifiques sont faites telles que la transmission d’une demande de contact, le traitement de données personnelles reste obligatoire. 

En effet, il est impossible de répondre à une demande sans traiter des données personnelles.

Il est tout à fait possible de retirer son consentement au traitement de données personnelles en écrivant à l’adresse suivante : claireabate@protonmail.com.

3. Durée de conservation des données personnelles

Elles sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque la loi prévoit une durée de conservation différente. 

4. Transmission des données personnelles

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité à l’exécution des prestations et services du Cabinet et à tout tiers autorisé dans le respect de la réglementation applicable.

5. Données personnelles envoyées hors UE

Le site étant accessible sur Internet, son contenu et donc les publications des personnes, sont susceptibles d’être accessible en dehors de l’Union européenne.

6. Mesures de sécurité prises pour protéger les données personnelles

Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. 

Les contrats conclus entre le Cabinet et des prestataires de services incluent une partie dédiée à la protection des données personnelles et ce en conformité avec les lois applicables.

7. Responsable de traitement

Le Responsable de traitement, au sens du RGPD, est Maître Claire Abate, 15 rue de la Pépinière 75008 Paris – Adresse courriel : claireabate@protonmail.com.

8. Droits des personnes

Les personnes ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement des données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition au profilage.

Lorsqu’une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés est détectée, les personnes ayant transmis des données personnelles seront informées de cette violation dans les meilleurs délais.

Il est possible de formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de données personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

Ces droits ainsi que ces directives peuvent être exercés et adressés par les personnes en écrivant :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : AC LEGAL AVOCAT – 15 rue de la Pépinière, 75008 Paris,
  • Par voie électronique : claireabate@protonmail.com,
  • Directement auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.