Politique de protection des données personnelles

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer la personne physique concernée sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du dispositif de protection des données personnelles :

La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.

Périmètre

La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients, partenaires et fournisseurs et/ou salariés, collaborateurs et stagiaires de Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT).

Responsable de traitement

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Maître Claire Abate.

Avocate au Barreau de Paris

Entreprise individuelle

N° RCS : 518 269 139 RCS Paris

Numéro de TVA : FR 0E518269139

Siège social : 15 rue de la Pépinière, 75008 Paris

Email : claireabate@protonmail.com

Les informations relatives à Maître Claire Abate sont disponibles dans ses mentions légales.

Données collectées, finalités, base légale du traitement

Quelles sont les modalités de collecte des données personnelles par Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) ?

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les données collectées par Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) le sont, selon les cas :

  • directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles (événements, salons, conférences), de rendez-vous physiques ou de communication téléphonique ou électronique (email) ;
  • par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur :
  • le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels tels que https://www.infogreffe.fr/ ;
  • lors de la conclusion ou la signature de conventions d’honoraires,
  • lors du recrutement, de la conclusion, de l’exécution et, le cas échéant, de la rupture d’un contrat de travail, d’un contrat de collaboration ou d’une convention de stage respectivement avec un(e) salarié(e), un(e) collaborateur(rice) ou un(e)  
Sur quelle base juridique repose le traitement des données à caractère personnel ?

Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement des données peut être :

  • le consentement ;
  • l’intérêt légitime de Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) qui peut consister en :
    • l’amélioration de ses services, à savoir comprendre les besoins de ses clients et adaptés les services à ces besoins,
    • la prévention de la fraude,
    • la sécurisation des outils (assurer la protection et la sécurité des données, veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence),
  • l’exécution d’une convention d’honoraires (contrat), et plus précisément :
    • l’assistance et la représentation du client lors d’une procédure judiciaire / contentieuse,
    • l’accompagnement dans un dossier de conseil (rédaction de contrats, négociations, consultation juridique, audit, etc.),
    • la fourniture de formations juridiques,
  • le recrutement, la conclusion, l’exécution et le cas échéant, la rupture d’un contrat de travail un contrat de collaboration ou une convention de stage respectivement avec un(e) salarié(e), collaborateur(rice) ou stagiaire,

le respect d’une obligation légale dès lors que la législation en vigueur impose le traitement des données.

Destinataires des données personnelles

Destinataires internes à Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT)

Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication par Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.

En interne, les destinataires des données sont les avocats et juristes, les personnes chargées du service marketing, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

À l’occasion du recrutement, de la conclusion, de l’exécution et le cas échéant, de la rupture d’un contrat de travail, d’un contrat de collaboration ou d’une convention de stage respectivement avec un(e) salarié(e), un(e) collaborateur(rice) ou un(e) stagiaire, Maître Claire Abate sera amenée à procéder au traitement de certaines données à caractère personnel les concernant.

Destinataires externes à Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT)

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.

En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) par des prestataires de services de confiance.

Dans cette hypothèse, Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) s’assure que tous les prestataires avec lesquels le cabinet travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données.

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) peut, par exemple, demander de fournir des services qui nécessitent le traitement des données à caractère personnel de ses clients à :

  • des prestataires qui assistent Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) dans la gestion de la relation client (CRM) et le web analytics (analyse de l’audience) ;
  • des agences marketing et / ou web qui réalise le site internet de Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT), des campagnes publicitaires, marketing et commerciales ;
  • des tiers qui assistent et aident Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) à fournir des services informatiques (fournisseurs de plateformes, des services d’hébergement, des services de maintenance et de support technique pour les bases de données ainsi que pour les logiciels et applications qui peuvent contenir des données concernant les clients ou prospects de Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) (ces services peuvent parfois nécessiter l’accès aux données afin d’accomplir les tâches demandées) ;
  • des prestataires de services de paiement aux fins de vérifier vos informations lorsque cela est requis pour conclure un contrat avec vous (en cas de règlement en ligne) ;
  • des prestataires qui assurent une fonction de conseil auprès de Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) (avocat, auditeur, expert-comptable, etc.).

Dans certains cas, Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) est susceptible de communiquer les données à caractère personnel à certaines institutions professionnelles tels que :

  • le bâtonnier du barreau de Paris,
  • la Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA),
  • les juridictions et magistrats,
  • les auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires et avocats),
  • les experts judiciaires,
  • la Cnil,
  • les bureaux d’enregistrement de noms de domaine,
  • l’INPI,
  • les centres de médiation.

Durée de conservation des données

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La personne physique est également informée que Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

Sécurité physique et logique des données à caractère personnel

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) détermine et met en œuvre des mesures permettant de garantir la confidentialité des données notamment par des actions de sensibilisation des collaborateurs et des recommandations de bonnes pratiques quant à l’utilisation de leurs postes de travail informatique.

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) exige de ses prestataires de services informatiques qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Elle s’assure que les prestataires de services informatiques prennent toute disposition pour empêcher la divulgation ou l’altération des données, n’assurent pas d’opération de télémaintenance sans son contrôle et restituent les données en fin de contrat.

Transfert de données – lieu de stockage des données

Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés en France.

Droits de la personne concernée

Droit d'accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :

  • d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
  • de rectification des données,
  • à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
  • à la limitation du traitement,
  • de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Droit d'opposition

La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.

Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, la personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT), dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) à qui les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à Maître Claire Abate (AC LEGAL AVOCAT) par courrier postal à l’adresse suivante : 15 rue de la Pépinière, 75008 Paris.