Mécénat de compétences
AC Legal Avocat s'engage
Dans le cadre du mécénat de compétences, le cabinet AC Legal Avocat a à cœur de s’engager auprès d’organismes d’intérêt général, afin d’apporter son expertise et son soutien à des projets de sens qui participent à la construction d’un monde meilleur pour les générations à venir.
Qu'est ce que le mécénat de compétences ?
Le mécénat de compétences est réalisé sous forme de mission ou prestation “gratuite“.
AC Legal Avocat s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.
A qui s'adresse le mécénat de compétences ?
Le mécénat de compétences s’adresse aux organismes d’intérêt général définis par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts :
Les associations, œuvres ou organismes d’intérêt général
Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique
Les fondations d’entreprises
Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
Les associations de financement électoral et associations agréées de financement des partis politiques
Les association culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons ou legs, et les établissement des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
Les organismes agréés pour la création d’entreprise
La Fondation du Patrimoine
Les associations de droit local dont la mission a été reconnue d’utilité publique
Nos prestations
Dans le cadre du mécénat de compétences, la cabinet AC Legal Avocat propose les prestations suivantes :
Audit juridique droit social et RH de l’organisme
Remise d’un rapport synthétique : risques analysés avec plan d’actions à la clé.
Quels sont les avantages du mécénat de compétences pour l'organisme d'intérêt général ?
La Convention de Mécénat vous permet, contre la simple remise d’un reçu fiscal au mécène, de bénéficier de prestations « gratuites » telles que :
- Des compétences et une expertise non disponibles en interne,
- Un regard externe et objectif sur les pratiques de votre organisme,
- Une mise en conformité légale à la hauteur de votre objet social.
Quelles sont les démarches préalables nécessaires au mécénat de compétences ?
2 conditions indispensables pour conclure une convention de mécénat de compétences avec AC Legal Avocat :
- Déposer votre demande de rescrit fiscal mécénat de compétences auprès de l'Administration fiscale.
- Nous fournir la réponse positive de l'Administration fiscale.
Le rescrit fiscal « mécénat » de compétences vous permet d’interroger l’Administration fiscale pour savoir si vous êtes éligible au dispositif. En cas de réponse positive, vous pourrez délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.
- La demande doit être adressée par pli recommandé à la Direction Départementale des Finances Publiques du lieu du siège de l’organisme ou être déposée contre décharge.
- L’ Administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception de l'entier dossier pour répondre.
Comment formaliser une convention de mécénat de compétences ?
1.
Signature d’une convention de mécénat de compétences entre l’organisme bénéficiaire et notre cabinet, AC Legal Avocat.
2.
Transmission au bénéficiaire d’un relevé des temps passés par AC Legal Avocat.
3.
Remise obligatoire par l’organisme, à l’issue de la prestation, d’un reçu fiscal indiquant le montant correspondant aux coûts supportés et évalués par notre cabinet pour produire la prestation.